Réforme du conseil municipal

C’est mon ami Yves Vidaillac qui a attiré mon attention sur ce point de la réforme des collectivités territoriales, lisible dans la loi sur l’élection des conseillers territoriaux :

« TITRE II : ÉLÉCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES

Article 4 (…) 3° Dans les intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l’article L. 252 et au troisième alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » »

Pour le moment vous n’avez rien compris donc voici l’explication de la loi : « L’article 4 vise à donner une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation des opinions, au bénéfice des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement, entraînera l’élection d’un très grand nombre de femmes, du fait de la parité des listes, et la présence de la minorité dans leurs conseils municipaux ; l’élection directe des conseillers communautaires interviendra en même temps que celle des conseillers municipaux ; parallèlement, une représentation plus équitable de chaque commune est assurée, c’est le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales qui le prévoit, au sein des conseils de nos communautés. Chaque commune doit en effet conserver une représentation minimale, en rapport avec le poids de sa population et sans qu’une commune puisse imposer son point de vue à toutes les autres. »

Ce point de la réforme ne fait pas polémique, ce qui me confirme dans l’idée que la réforme pour une bonne part n’est que la continuité des réformes précédentes. C’est en 1981 que la gauche invente pour les municipales un mode de scrutin qui permet pour les villes de plus de 3500 habitants de faire entrer le vaincus dans le conseil municipal à hauteur d’un partage de la moitié des postes à la proportionnelle après le second tour. Sarkozy propose d’abaisser le seuil à 500 ce qui est considérable et va bouleverser les prochaines municipales dans la majorité des communes. Tous les arguments donnés en faveur de cette modification me paraissent justes : féminisation, démocratie. Qui gagne le plus ?

Les partis prennent tout le pouvoir. Comme indiqué sur l’autre article concernant cette loi, la continuité c’est l’élimination des anomalies locales au profit des chefs de partis. Yves Vidaillac est justement quelqu’un qui a pu se faire élire en étant candidat tout seul. Il devra à présent constituer une liste s’il veut participer, cette liste fera entrer en piste les partis politiques trop heureux, quelque soit le résultat de placer des élus dans les nouvelles municipalités, et quand les partis s’activent leur démocratie est telle aujourd’hui, pour la plupart, qu’un groupe de dirigeant décide de la place des éligibles sur les listes. Si on voulait introduire de la démocratie, on pourrait insérer en même temps un vote de préférence qui fait que les élus de la liste ne sont pas ceux placés en position éligible par les chefs de partis mais ceux choisis par les électeurs et les électrices, avec la parité étant prioritaire sur les préférences. Je ne prétends pas que ce mode de scrutin existant en Italie est une avancée en soi de la démocratie (il peut favoriser les personnages médiatiques) mais il ne peut pas être écarté s’il est complémentaire d’autres mesures : interdiction de candidature aux condamnés pour corruption, obligation de connaître les éventuelles incompatibilités entre les professions et les fonctions d’élus etc.

Il me reste un point à vérifier : les conseillers municipaux qui seront élus en même temps conseillers communautaires pour une liste perdante, pourront-ils accéder à l’intercommunalité ? Si je comprends bien, oui et dans ce cas c’est aussi une avancée démocratique puisque la gauche n’avait pas prévu cette éventualité dans la loi Chevènement. Mais et c’est toujours la même conclusion : ces avancées démocratiques ne sont qu’un leurre si en elles-mêmes les intercommunalités n’ont pas un statut démocratique, leur permettant d’accéder à un financement clair.

22-12-2009 Jean-Paul Damaggio