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21 novembre 2012 3 21 /11 /novembre /2012 11:47

Avant qu’il ne soit trop tard relayons cet article de Sud-Ouest qui va quitter le Gers et les Hautes-Pyrénées sous peu laissant à La Dépêche le monopole de l’information locale. Il avait plus d’associations qu’indiquées dans la liste et un débat très riche. Ce travail régulier est admirable. JP Damaggio

 Publié le 20/11/2012 à 06h00 Par Bernard Courtès

 

Condom    Abue de pouvoir

Les associations du Sud-Ouest étaient réunies samedi dans la sous-préfecture.

Ils étaient venus de Bordeaux, Castres, Toulouse ou Auch, confronter leurs actions et les déboires des usagers de l'eau. L'Association Baïse usagers de l'eau (Abue) accueillait ses homologues du Sud-Ouest, samedi. Toute la journée, les témoignages des responsables se sont succédé sur les combats menés et certains gagnés. Une chose est démontrée, les usagers possèdent un certain nombre de leviers pour peser sur les décisions des prestataires de service.

Difficile pour le simple usager de s'y retrouver dans le mode de calcul du prix de l'eau entre la part due au prestataire, celle de la collectivité locale, des taux de TVA à 19,6 % facturés par des sous-traitants dans des loyers sociaux, alors que le taux est de 5,5 %. A cela il faut ajouter, pour ceux qui sont soumis à un assainissement collectif, le prix de cette prestation : « Pas toujours assurée correctement », souligne l'un des représentants, qui cite un collecteur qui n'est pas raccordé à la station d'épuration et de poser la question : « Où vont les effluents ? ».

Dans les conflits entre les usagers et les prestataires, les premiers obtiennent régulièrement gain de cause, mais cela nécessite beaucoup de persévérance et de patience. L'exemple de Castres est significatif : une action menée en 2011 par l'association des usagers obtenait gain de cause sur un prix de l'eau jugé abusif entre 1991 à 2004. Dix ans après, les usagers qui s'étaient porté partie civile obtenaient 1 000 euros chacun.

http://www.sudouest.fr/2012/11/20/abue-de-pouvoir-884239-2277.php

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17 novembre 2012 6 17 /11 /novembre /2012 16:08

Ayant aujourd’hui à Condom j'ai écouté un responsable de l’association des usagers de l’eau de Castres aussi je comprends mieux l’article suivant de La Dépêche. Il y a eu trois affaires en une :

Des usagers contre le prix de l’eau de la mairie

La mairie contre la Lyonnaise des Eaux

Des usagers contre la Lyonnaise des Eaux.

Dès que vous payez l’eau vous passez (sans le savoir) un contrat de droit privé avec celui qui vous envoie la facture. Donc la bataille entre 40 usagers (ceux qui ont porté plainte car en fait la question touchait tous le habitants) et la Lyonnaise a été traitée par le tribunal civil, les autres éléments ayant été traités par le tribunal administratif. Mais c’est une décision du tribunal administratif (illégalité du prix de l’eau) qui a incité le combat devant le tribunal civil. Vous suivez ?

En fait les 40 000 euros versés par la Lyonnaise, ce n’est pas une décision de justice mais c’est suite aux divers procès, le résultat d’un accord entre les deux parties. La bataille durant depuis plus de dix ans…

Ce compromis indique une reconnaissance tacite que le prix de l’eau était illégal mais ce fait n’entre pas en ligne de compte dans le conflit entre la mairie, qui suite à la décision du tribunal administratif a rompu le contrat avec la Lyonnaise, et la dite Lyonnaise qui fait payer la rupture du contrat aux habitants en ayant obtenu 32 millions d’euros de compensation ! Sur les 32 millions il était tout de même facile de lâcher 40 000 euros d’autant que le compromis compréhensible ne fait pas jurisprudence pour les autres cas. De plus ma justice serait la justice si on élargissait aux autres usagers le dédommagement gagné par son "avant-garde".

Rappelons que cette lutte associative à Castres a eu le mérite d’avoir comme pilier un homme qui aujourd’hui à 97 ans qui possédait des archives colossales et bien rangées, pour pouvoir mener la bataille juridique gagnée, avec en plus le passage en régie pour la ville de Castres au coût toujours en question. J-P Damaggio

P.S. La réunion de Condom des associations diverses d’usagers de la région, fera l’objet d’un autre article.

 

 l-eau-a-castres.jpg

Publié le 16/10/2012 07:45

Castres. Dossier de l'eau: 40 usagers indemnisés par la Lyonnaise

 Quarante usagers de l'eau viennent d'obtenir réparation de la part de la Lyonnaise, à hauteur de 1000€ chacun en moyenne. C'est l'une des conséquences de la décision judiciaire de 2001 ayant reconnu que le prix de l'eau à l'époque à Castres était illégal.

 Ils attendaient d'avoir le chèque dans les mains avant d'y croire vraiment. Noël Legaré et Georges Carceler, représentants du comité des usagers de l'eau viennent de remporter une décision de justice qui apporte la preuve de ce qu'ils dénoncent depuis 1996 : la Lyonnaise des eaux, délégataire du service de l'eau entre 1990 et 2004, n'avait pas le droit d'intégrer dans le prix de l'eau payé par l'abonné le remboursement des 96 millions de francs de droit d'entrée versé par la Lyonnaise à la ville de Castres. Somme qui avait à l'époque été investie par la municipalité Limouzy dans la construction de l'Archipel. A l'appui de la décision du tribunal administratif d'octobre 2001, quarante usagers castrais avaient déposé un recours devant le tribunal d'instance en 2009 : «Puisque le prix de l'eau était illégal, nous demandions à ce que Lyonnaise nous rembourse le trop perçu.» Encore une fois, il a fallu en passer par les méandres et les délais de la justice pour que le tribunal de Courbevoie désigne un expert et indique que les usagers étaient en droit d'attendre une indemnisation. C'est l'avocate castraise Maître Véronique Génin qui a assisté le comité des usagers tout au long de la procédure. Pour Noël Legaré : «Plutôt que de laisser un expert désigné par le tribunal calculer le trop payé par les clients entre 1991 et 2004, la Lyonnaise a proposé un compromis que nous avons accepté. Certes, nous souhaitions clore ce dossier et il y avait un peu de lassitude. Et puis en payant, la Lyonnaise reconnaît d'elle même que nous avions raison puisque toutes les sommes que nous demandions individuellement ont été versées.» L'association vient de recevoir un chèque de 39 729€ représentant une indemnité variant entre 500 et 1800€ pour chacun des plaignants en fonction de leur consommation d'eau et des factures qu'ils ont pu produire. Une étape assez émouvante pour le comité qui a remis à chacun son dû lors d'une rencontre amicale hier soir. Des usagers qui se demandent encore pourquoi davantage d'ex-clients de la Lyonnaise ne les ont pas suivis cette démarche. Il y a à Castres en effet 18000 compteurs d'eau et ce n'est qu'une infime partie des propriétaires, de façon tout à fait symbolique, qui a souhaité aller jusqu'au bout.

  En marge du conflit de la Ville

Cette procédure n'a rien à voir avec le conflit qui oppose la ville de Castres et la Lyonnaise des Eaux. Même si l'origine du conflit reste la même : la décision d'octobre 2001 qui déclare que le prix de l'eau était illégal à Castres entre 1991 et 2004. Suite à la rupture du contrat de délégation en 2004, la ville et la Régie Castraise de l'eau ont dû payer 32 millions d'€ de dommages à la Lyonnaise. L'argent a été versé mais le conflit n'est pas terminé. Georges Carceller commente cependant : «Une fois encore, on mélange tout. Ce sont les usagers de l'eau qui vont devoir payer une partie de la dette de la ville. Au moment même où la Lyonnaise reconnaît en nous indemnisant qu'elle n'aurait pas dû le faire entre 1991 et 2004.»

 

Jean-Marc Guilbert

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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 14:19

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Nous avions informé nos lecteurs d’une brochure sur l’eau qui a été présentée à l’Assemblée générale évoquée du-dessous par le journaliste de Sud-Ouest. D’où l’idée de faire suivre cet article.

http://www.sudouest.fr/2012/01/16/abue-elargit-son-champ-d-action-606525-2350.php

Condom :  Abue élargit son champ d'action

L'association de défense des usagers veillera désormais à la qualité de l'eau, d'amont en aval.

Max Biro est le nouveau porte-parole de l'association Abue. (Photo Bernard Courtès)
 
L'association Abue (1), créée en 2008, s'est pendant trois ans consacrée à la défense des usagers de l'eau, sur des sujets concernant les sur-facturations et les clauses abusives dans les contrats liant le consommateur au distributeur.

Samedi, le nouveau président Max Biro et son conseil d'administration ont choisi, tout en poursuivant la défense des particuliers de « prendre le virage de la défense de l'environnement » et, pour cela, d'étudier tous les dossiers qui concernent l'eau, de la protection des zones de captage, de sa qualité jusqu'à son mode de distribution.

Pour une gestion en régie
L'association compte bien poursuivre son action en faveur de la gestion de l'eau en régie s'appuyant sur les données chiffrées : « Le retour vers le public n'est pas une utopie, pour preuve des pays comme l'Italie ou les états-Unis d'Amérique l'ont fait. Dans de nombreuses villes, la gestion de l'eau en régie s'est traduite pour les usagers de l'eau par une baisse significative de la facture. »

Le président Max Biro en appelle aux élus pour travailler « ensemble » sur des sujets en cours ou en devenir, comme le regroupement avec le syndicat de Caussens et la mise en commun des stations de pompage.
Un tarif social de l'eau
Lors de ces travaux, Geneviève Sabatier, nouvellement élue au conseil d'administration et par ailleurs présidente du comité condomois du Secours populaire, a fait état de personnes de plus en plus nombreuses qui font appel à la solidarité « car elles ne peuvent plus assurer le règlement de leur facture d'eau : un bien vital ». D'où l'idée de créer un tarif social de l'eau qui pourrait se traduire par une première tranche gratuite pour tous « afin de ne pas être obligé de demander les revenus à chaque famille et ne pas exclure ceux qui ne feraient pas la démarche de solliciter une aide ».

Une idée approuvée par le représentant de la municipalité, Eric Lanxade, qui a d'autre part souhaité travailler en collaboration avec Abue sur les sujets concernant l'eau et sa distribution avant que ne soit signé le nouveau contrat d'affermage avec le délégataire.

Un nouveau conseil d'administration et un nouveau bureau sont sortis du vote des adhérents samedi matin. Le président Claude Bontemps ne souhaitant pas se représenter, Max Biro a été élu président avec, à ses côtés, Bernard Bonnet (trésorier) et Brigitte Amiel et Sylvie Sudrie (secrétaires).

Bernard Courtès

(1)Abue : Association Baïse des usagers de l'eau.

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 09:27

conseil-municipal-de-Montauban.jpg 

 

Sur ce blog, dès l’annonce, à Montauban, de la procédure de privatisation des ordures ménagères et de l’eau, nous avons ouvert une « catégorie » sur le sujet. Il était donc indispensable, à la conclusion du dossier, de revenir sur ce scandale. Le conseil municipal du 28 novembre a eu à se prononcer sur les délibérations qui suivent. Par passion pour l’histoire, j’aime mettre à disposition les documents décisifs. Se dire que quatre pages au milieu de cinquante trois contiennent un choix aussi considérable, ça me semble impressionnant. C’est vrai l’intégralité du contrat et des annexes étaient à la disposition des conseillers, des conseillers qui votèrent voici des mois une délibération refusée par le tribunal administratif si bien que cette fois le gâteau est partagé entre VEOLIA pour l’eau et la SAUR pour l’assainissement. Donc tout ce que nous savons c’est que le prix de l’eau va baisser alors que toutes les études confirment depuis longtemps que l’eau en régie est nettement moins chère que l’eau privatisée ! Et pour l’assainissement c’est une baisse de 8%. On offre à des concessionnaires des installations toutes prêtes, en très bon état et ils arrivent avec leurs sabots pour encaisser !

Nous savons que la ville de Castres est revenu à la régie et c’est là qu’on a appris, après décision des tribunaux qu’il n’était pas possible de rompre si facilement un contrat sous peine de payer une grosse amende. Et l’amende es tombée ! Quand on s’engage dans une telle voie, c’est les mains liées. Bien sûr à chaque fin de contrat des négociations savantes (et chères) sont ouvertes pour améliorer les contrats et chaque fois (comme à Auch dernièrement avec municipalité socialiste) les contrats sont améliorés ! Allez, je verse une larme pour ces entreprises comme VEOLIA qui travaillent à perte…. Jean-Paul Damaggio

 

 

 

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE LEGATION

N° 18411112011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;

Vu les avis rendus par le Comité technique paritaire le 17 février 2011 et par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 février 2011 ; conformément aux articles L1411-4 et L 1413-1

Vu la délibération n° 34/03/2011 en date du 9 mars 2011 approuvant le principe de délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable par voie d'affermage pour une durée de neuf ans

Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public, en date du 7 juillet 2011 ; Vu le rapport du Maire sur les motifs du choix et l'économie générale du contrat ;

Vu le projet de contrat et ses annexes

Considérant qu'une convocation avec ordre du jour, rapport du Maire sur le choix du délégataire et projet de délibération, a été adressée, conformément à l'article L 1411-7 du C.G.C.T, à tous les membres du Conseil Municipal, le jeudi 10 novembre 2011,

Que les Conseillers ont été invités à consulter l'intégralité du contrat et ses annexes au Secrétariat Général de l'Hôtel de Ville,

Par délibération en date du 9 mars 2011, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation du service public de production et distribution d'eau potable par voie d'affermage pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er février 2012

Sur ce fondement, la Ville a engagé une procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

La procédure mise en oeuvre est une procédure ouverte, dans le cadre de laquelle les candidats devaient remettre un pli contenant deux enveloppes, l'une comportant le dossier de candidature, l'autre comportant leur offre ;

Les trois entreprises qui se sont portées candidates ont toutes été autorisées à présenter une offre au terme de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public du 16 juin 2011

A l'invitation de la Commission de Délégation de Service Public (séance du 7 juillet 2011), les trois candidats ayant remis des offres recevables et conformes, des négociations ont été menées par Madame le Maire avec chacun des trois candidats ;

Suite à ces négociations engagées dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats et au regard des critères de jugement des offres énoncés par le règlement de la consultation, l'offre de base de la société VEOLIA Eau a été classée en première position

Considérant que :

- cette offre remplit pleinement les objectifs de tarifs de la Collectivité pour la redevance d'occupation domaniale exigée ;

- qu'elle engendre une diminution de 5 % des tarifs de l'eau potable, hors taxes et redevances, à compter du 1er février 2012, tout en permettant à la collectivité de mettre en place un programme d'investissements important sur les ouvrages, dont elle est propriétaire

- qu'elle intègre un engagement fort concernant l'amélioration du rendement de réseau, accompagnée d'une réactivité très satisfaisante

- que la société VEOLIA Eau s'engage sur un taux de rendement de réseau supérieur aux autres offres

En considération de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal

- d'approuver le choix de la société VEOLIA Eau comme délégataire du service public de production et de distribution de l'eau potable,

- d'approuver le contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de ses annexes,

- d'autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat de délégation et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir, conformément à l'avis de la commission des Finances :

- APPROUVER le choix de la société VEOLIA Eau comme délégataire du service public de production et de distribution de l'eau potable,

- APPROUVER le contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de ses annexes,

- AUTORISER Madame le Maire à signer ledit contrat de délégation et à effectuer toutes les formalités nécessaires à cet objet.

 

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION

N° 185/11/2011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;

Vu les avis du Comité technique paritaire le 17 février 2011 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 février 2011; conformément aux articles L1411-4 et L 1413-1

Vu la délibération n° 35/03/2011 en date du 9 mars 2011 approuvant le principe de la délégation du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif par voie d'affermage pour une durée de neuf ans ;

Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public, en date du 7 juillet 2011 ; Vu le rapport du Maire sur les motifs du choix et l'économie générale du contrat ;

Vu le projet de contrat et ses annexes ;

Considérant qu'une convocation avec ordre du jour, rapport du Maire sur le choix du délégataire et projet de délibération, a été adressée, conformément à l'article L 1411-7 du C.G.C.T. à tous les membres du Conseil Municipal le jeudi 10 novembre 2011,

Que les Conseillers ont été invités à consulter l'intégralité du contrat et ses annexes au Secrétariat Général de l'Hôtel de Ville,

Par délibération en date du 9 mars 2011, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif par voie d'affermage pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er février 2012.

Sur ce fondement, la Ville a engagé une procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

La procédure mise en œuvre est une procédure ouverte, dans le cadre de laquelle les candidats devaient remettre un pli contenant deux enveloppes, l'une comportant le dossier de candidature, l'autre comportant leur offre.

Les trois entreprises qui se sont portées candidates ont toutes été autorisées à présenter une offre au terme de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public du 16 juin 2011.

A l'invitation de la Commission de Délégation de Service Public (séance du 7 juillet 2011), les trois candidats ayant remis des offres recevables et conformes, des négociations ont été menées par Madame le Maire avec chacun des trois candidats.

A la suite de ces négociations engagées dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats et au regard des critères de jugement des offres énoncés par le règlement de la consultation, l'offre de base de la société SAUR a été classée en première position.

Considérant

- que cette offre remplit pleinement les objectifs de tarifs de la Collectivité pour la redevance d'occupation domaniale exigée ;

- qu'elle engendre une diminution de 8 % des tarifs de l'assainissement collectif, hors taxes et redevances, à compter du 1er février 2012, tout en permettant à la Collectivité de mettre en place un programme d'investissements important sur les ouvrages, dont elle est propriétaire

- que cette offre se démarque de celle de ses concurrents par des tarifs de branchements neufs nettement inférieurs ainsi que par une rémunération attractive pour la gestion du pluvial

- qu'elle intègre également un engagement fort concernant l'entretien et le diagnostic du fonctionnement des réseaux ;

En considération de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal

- d'approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif ;

- d'approuver le contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de ses annexes ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat de délégation et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir, conformément à l'avis de la commission des Finances :

- APPROUVER le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif,

- APPROUVER le contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de ses annexes,

- AUTORISER Madame le Maire à signer ledit contrat de délégation et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.

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19 juillet 2011 2 19 /07 /juillet /2011 17:31

Le débat a été chaud à Auch autour du renouvellement de la concession au privé de la gestion de l’eau. La municipalité socialiste a finalement pris la décision de reporter à plus tard une éventuelle régie. Le compte-rendu de La Dépêche donne bien la nature du contrat. Permettons-nous quelques observations :

 

La baisse du prestataire

Nous pouvons déduire de la baisse du versement au prestataire que depuis des années il empochait un million d’euros pas an en plus des bénéfices qu’il ne manque pas de faire encore. On appelle ça du racket.

Le vote des élus

PS-PCF et droite ont voté pour, la baisse obtenue dans la négociation devenant un argument… en faveur du vote pour ! D’autant que le passage en régie n’était pas préparé et qu’on attend du côté du Conseil général un éventuel service facilitant la dite régie. Ceux qui admettent un écart entre le principe et l’acte me font sourire.

L’élu Alternatif s’est abstenu

Les Alternatifs du Gers se battent depuis longtemps contre l’eau privatisée mais après discussion interne la balance a penché de justesse en faveur de l’abstention, le vote contre étant l’autre option.

La parole donnée aux citoyens

Un peu tard, c’est sûr mais les citoyens opposés au projet ont pu se faire entendre dans l’enceinte municipale. La lutte continue, la concession offerte aux deux entreprises étant semble-t-il pour 5 ans. JPD

 

 Article de La Dépêche :

L'eau ne sera pas gérée en régie. Ainsi en a décidé le conseil municipal d'Auch réuni hier soir. Une décision qui va faire baisser la facture des Auscitains.

 

Garantir une eau de la meilleure qualité possible au prix le plus bas, telles sont les deux raisons majeures qui ont conduit la Ville à ne pas reprendre en régie directe la gestion du marché de l'eau. Le conseil municipal qui s'est réuni hier a attribué les quatre lots du marché à deux entreprises privées : la production et la distribution à Véolia, la collecte et le traitement des eaux usées à la Saur. La négociation a permis de faire baisser d'un million d'euros par an la rémunération des prestataires. Gain pour le consommateur : 100€ sur la facture annuelle d'eau pour une famille qui consomme 120 m3 par an. C'est bien mieux que ce qu'aurait permis d'obtenir un passage en régie municipale. Vigoureusement opposées au renouvellement d'une délégation du service de l'eau à des entreprises privées, une trentaine de personnes du NPA et de l'association « Eauch bien commun » ont assisté à la réunion. La parole leur sera donnée dans le cadre d'une suspension de séance. Portes paroles d'Eauch bien commun et du NPA diront tour à tour leur attachement au principe d'une gestion publique de l'eau, regrettant que la population n'ait pas été plus étroitement associée à la réflexion des élus. Des arguments qui, s'ils ont pu être exprimés, n'auront pas pesé lourd face à une assemblée tout entière acquise à la cause de la délégation de service public. À commencer par le groupe communiste et républicain qui, s'il se déclare favorable au principe de la gestion publique admet que la Ville n'est pas prête à assumer en direct « une gestion municipale sécure ». À droite, l'opposition approuve aussi le dispositif par la voie de ses deux groupes. Seuls l'alternatif Jean Falco et l'élue du MRC Joëlle Mellier préfèrent s'abstenir. Le dossier est passé. La garantie qu'offre la mise en place d'une régie de contrôle de la gestion de l'eau rassure.

 

repères

Le chiffre : 100 euros > d'économie. C'est la somme que devrait économiser une famille consommant 120 m3 par an.

 

Des outils de concertation

Interpellé sur la question de la concertation avec le public, le maire Franck Montaugé a expliqué qu'il avait souhaité s'en tenir strictement aux termes de la loi Sapin relative à la transparence des procédures publiques pour gérer ce dossier. « Pour l'avenir on a au moins trois dispositifs qui vont nous permettre de travailler ensemble : l'Agenda 21, la commission consultative des services publics locaux, et la régie de surveillance et de contrôle » a déclaré le maire à l'attention du public

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 23:14

 

Au moment du débat sur la privatisation de l’eau à Montauban nous avions reçu les amis qui à Castres avaient permis un retour en régie d’un service de l’eau privatisé en 1990. Malheureusement la Lyonnaise a contre-attaqué et a gagné son procès. Deux témoignages l'un du blog du PG 81 et l'autre des Alternatifs 81.

A suivre. J-P Damaggio

 

L’eau à Castres

Communiqué signé des organisations suivantes :

Les Alternatifs - Castres à Gauche Vraiment - Cité Solidaire - Europe Ecologie Les Verts - Parti Communiste Français - Part de Gauche - Parti Radical de Gauche - Parti Socialiste

 

En 1990, Bugis fait partie de l'équipe Limouzy qui privatise l'eau, bien commun de l'humanité.

Première faute politique et première peine pour les usagers : une augmentation du prix de l'eau.

En 2004, il décide seul de rompre le contrat avec la Lyonnaise des eaux dans des conditions pour le moins hasardeuses.

Deuxième faute politique et deuxième peine : la ville est condamnée à payer 32,5 millions d'euros.

Cette situation nous attriste et nous révolte, la ville et ses habitants vont être privés des investissements nécessaires notamment dans le secteur social, de la voirie, de la culture, etc…

C'est la troisième peine !

Aujourd'hui, le Maire refuse d'assumer ses responsabilités et tente avec cynisme de faire endosser ses erreurs à l'opposition. Comment cet homme qui gère seul et traite constamment son opposition avec mépris peut-il en appeler aujourd'hui à l'union sacrée ?

Nous réaffirmons notre attachement à la défense du service public, bien malmené par la municipalité Bugis (stationnement, dossier de l'ancien hôpital …) et à l'eau comme bien commun, qui doit demeurer sous gestion publique citoyenne.

 

Voici le communiqué propre aux Alternatifs 81

Conséquence de la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux : le contribuable castrais va éponger des erreurs de gestion qui remontent à la privatisation de 1990 par une équipe municipale dans laquelle figurait le maire actuel. Cela est profondément injuste, surtout après le travail opiniâtre du Comité des usagers de l’eau.

À l’avenir, il ne s’agira pas de remettre entre les mains de quelques édiles ambitieux la gestion d’un bien vital, mais de permettre aux usagers d’avoir la maîtrise de cette gestion.

En effet, pour Les Alternatifs, l’eau est un bien commun de l’humanité. À ce titre, tout comme l’air qu’elle respire, chaque personne, quelles que soient ses ressources, a droit à un « minimum vital » gratuit. Il convient de définir précisément ce « minimum vital ». Au-delà, les quantités consommées doivent être à la charge des consommateurs, avec un barème progressif dissuasif pour éviter entre autres les gaspillages…

Les Alternatifs proposent à leurs partenaires de gauche d’intégrer cette proposition dans leur programme municipal pour 2014.

Les Alternatifs 81

 

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8 janvier 2010 5 08 /01 /janvier /2010 20:48

 

La justice redonne espoir ?

Depuis des mois je n’ai pas alimenté cette partie du blog ! J’avais souhaité intervenir dès le début de l’annonce de la privatisation non pour démontrer sa nocivité – j’ai la conviction que majoritairement cette idée est acquise – mais pour proposer d’autres moyens d’action que celui retenu finalement : le référendum. En effet les pétitions n’y ont rien fait : la communauté d’agglomération (pour les ordures), la municipalité (pour l’eau et les piscines) ont accepté les propositions de Véolia. Ce choix ne pouvait être une surprise puisque depuis longtemps une petite partie de la commune de Montauban vivait sous le régime Véolia (ce que les élus socialistes tardèrent à reconnaître) !

Et voilà qu’une fois de plus la justice vient de bloquer ce projet ! Aujourd’hui 8 janvier, coup de froid sur les décisions municipales : le tribunal administratif a cassé la procédure d’attribution de cette délégation. Comment la mairie a-t-elle pu faire une bourde pareille ?

C’est la Lyonnaise des eaux qui a saisi le tribunal administratif et c’est donc une guerre interne aux géants qui oblige au maintien de la régie ! Stupéfiant ! Sauf si je me souviens avec Vazquez Montalban que la caractéristique des luttes actuelles est une guerre interne au capitalisme et non plus comme au XXe siècle une guerre entre le capital et le travail.

Pourquoi cette plainte de la Lyonnaise ?

Madame Barèges a cru qu’elle pouvait réussir ce qu’elle affectionne : une opération « gagnant-gagnant » c’est-à-dire vendre la régie à quelqu’un qui apporterait en même temps des avantages parallèles. En l’occurrence Véolia accepta de promettre la création d’un nombre d’emplois dépassant largement ceux strictement nécessaires au service de l’eau.  Une gestion qui concerne une cinquantaine de personnes aurait été prise en charge par 150 personnes qui auraient bien sûr eux d’autres activités que la gestion de l’eau. En même temps que je lisais l’article de La Dépêche nous informant sur la question, j’écoutais à la radio l’auteur d’un livre sur Europe Ecologie qui indiquait qu’à la dernière université été des Verts c’est à titre officiel qu’un responsable de Véolia a eu droit à la parole (une preuve que l’organisation est prise au sérieux dit-il). Pour dire que la stratégie de Véolia est offensive et tous azimuts afin d’arriver à ses fins.

Pierre Dissaux directeur de la com chez Véolia Eau Région Sud-Ouest pense que le projet est seulement retardé.

Une grève à présent ?

Les opposants à la privatisation sont regonflés aussi bien du côté politique (l’appel au référendum est relancé mais où le socialiste Mouchard a-t-il appris que Mme Barèges était d’accord pour l’organiser ?) que du côté syndical et la responsable de l’intersyndicale CGT-CFDT-UNSA parle même d’une grève « le préavis est dans les cartons ».

Il faudrait pour ça faire le lien avec la question des ordures ménagères. La décision du tribunal administratif semble concerner uniquement la question de l’eau et non celle des ordures ménagères où là, tout est réglé, avec les nouveaux camions, les nouveaux horaires de tournée et il se trouve que c’est du côté des employés des ordures ménagères que le vent de révolte a soufflé ces derniers temps pour refuser le passage au privé. Un article d’André Greder dans les Nouvelles du 82 (journal du PCF) est éclairant à ce sujet. C’est ainsi que La Dépêche rendant compte du nouveau fonctionnement du ramassage des ordures ménagères indique : « A ce jour sur 57 agents du service, 35 ont été intégrés par Véolia.» André Greder de son côté précise : « L’équipe Barèges avait annoncé que les employés municipaux des bennes verraient leur salaire augmenter. De 10% avait annoncé madame Berly en conseil municipal. La proposition de Véolia a été de rabaisser le salaire de base au SMIC et de compenser par des primes aléatoires que l’agent ne touchera que sous certaines conditions. Du coup les personnels municipaux ont massivement refusé cette « offre ». Dans l’urgence la mairie a été obligée d’interpeller Véolia car la CGT avait déposé pour le 14 décembre un préavis de grève. Véolia a alors indiqué qu’elle accorderait 1000 euros de prime de bienvenue et qu’elle garantirait une augmentation de 60 euros à chaque employé qui rejoindrait l’entreprise. » C’est là qu’on recoupe une info de La Dépêche : « 12 titulaires sur 35 ont rejoints Véolia ». Donc sur le total de 35 chez Véolia il faut enlever 12 titulaires et il reste 23 contractuels. Comment les contractuels auraient-ils pu refuser ?

J’ai fait ce long détour pour en repenser à ma proposition du mois de juin : une grève du secteur du secteur du ramassage des ordures, préparée par l’appel à la solidarité (pour éviter aux grévistes de perdre leur salaire), et visant à refuser l’ensemble de la privatisation. Je reconnais que l’idée n’est pas simple mais à la lumière des événements un effort dans ce sens aurait peut-être bloqué, plus sérieusement que l’appel à référendum, le projet de Brigitte Barèges. Mais puisque la justice s’en est mêlée… et de toute façon je ne prétends à rien.

8-1-2010 Jean-Paul Damaggio

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30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 15:11

Suite du feuilleton sur les questions de l'action contre la privatisatin del'eau suite à une réunion à Condom


Condom ville d’
Eau

 

Annie Bouzinac Association de défense des usagers de l’eau de St Orens31

Lucien Sanchez « Eau secours 31 » Toulouse

Philippe Labansat « Alterlib » Libourne 33

Claire Sartre Loubignac Défense des usagers de Saintes 17

Max Biro de ABUE Condom 32

ont été désignés par les 28 responsables d’associations pour constituer un bureau provisoire qui déposera les statuts de la Coordination de défense des usagers de l’eau à la Préfecture du siège de l’Agence de l’eau Adour Garonne, Toulouse.

En fait, les relations entre associations, les échanges de données, les appuis multiples, les luttes, expériences et compétences servaient à tous depuis plusieurs années. Les rencontres se faisant lors des Etats généraux de l’eau à Toulouse.  Le vote les a officialisés. Par exemple le savoir juridique et les conseils de Patrick du Fau de Lamothe de l’association Transcub ont permis à Condom citoyenne de finaliser l’affaire de favoritisme Dubrac, ces mêmes conseils ont été apportés à d’autres associations.

Les élus nous répètent que les problèmes sont spécifiques à leur ville (Condom 36% de fuites d’eau propre, une moyenne en France supérieure à 20%).Avec la croissance de leurs profits les marchands d’eau se jettent sur les transports publics et les déchets ménagers.

Des savoirs différents animent les associations, nous voulons suivre, la ressource en eau, son utilisation, son environnement, sa production et sa gestion. La somme des associations a travaillé et lutté sur ces problèmes.

La coordination fonctionnera dans le cadre d’une charte qui, discutée lors des derniers états généraux, fut adoptée hier. Est inclus dans sa charte que l’Eau n’est pas une marchandise et que la régie est le moyen de la gestion de l’eau. Pour autant les contrats courent, Nous nous donnons les moyens d’informer la population et d’exiger le contrôle des délégataires

La coordination organisera des formations pour ses militants.

Elle sera un moyen de siéger dans les instances de la commission de l’eau et du conseil d’administration de l’agence de l’eau.

Elle cordonnera les actions locales des associations et les relaiera au niveau du bassin Adour Garonne (qui touche 4 régions).

Depuis les derniers Etats généraux de l’eau, des associations de plusieurs autres agences de l’eau ont émis l’intention de se regrouper ainsi que nous venons de le faire.

Construire est long, depuis plusieurs années Eau secours 31 allait dans cette direction. Nous sommes les premiers en France mais le chemin est pris.

Si les congressistes sont repartis satisfait, ce n’est pas seulement dû à l’excellente poule farcie du repas de midi servi sous la halle dont la table d’hôte régale aussi le mercredi, c’est que la réunion fut sérieuse, compétente et constructive, que les associations se donnent des moyens pour gagner la  Bataille de l’Eau. Max Biro

 

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26 juin 2009 5 26 /06 /juin /2009 15:07

Montauban-privatisations : Et les ordures ménagères ?

 

Absent de la vie locale depuis quelques jours, j’ai peut-être raté une étape dans l’affaire des privatisations, en conséquence j’en suis réduit à une question : la privatisation du ramassage des ordures est-elle enterrée ?

Le bulletin municipal de Montauban avait annoncé cette privatisation avec les autres et les décisions devaient se suivre à 100 à l’heure : le 4 juin au conseil municipal pour l’eau et les piscines et le 5 juin au Conseil communautaire de la communauté d’agglomération (CMTR).

Observons une fois de plus le fossé qui existe entre l’intérêt porté au conseil municipal (avec toujours beaucoup d’observateurs) et celui porté au conseil communautaire (paisible au possible).

En conséquence les points de compétence municipale sont suivis avec attention quand les décisions communautaires sont pour l’essentiel oubliées. Or, le ramassage des ordures ménagères est de compétence communautaire et le 5 juin la question de la privatisation a été subitement enlevée de l’ordre du jour.

Nouvelle surprise, la réunion du 24 juin n’a pas eu à enlever le point de l’ordre du jour : il n’y était pas !

Vu l’attention particulière que je portais à la question (voir articles précédents) il est temps que je me remette dans l’actualité.

23-06-2009 Jean-Paul Damaggio

 

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15 juin 2009 1 15 /06 /juin /2009 11:17

Montauban-Privatisations : Contre-attaque de la députée-maire

 

Depuis le 4 juin, date du Conseil municipal qui a avalisé, comme prévu, la privatisation de l’eau, de l’assainissement et des piscines ai-je été mis K.O. ce qui expliquerait mon silence ?

Non bien sûr, d’autant qu’il n’y a rien de nouveau sous le soleil : la maire avance et le riposte fait du surplace. Elle avance avec deux pages sur le bulletin municipal qui sont le chef d’œuvre attendu. Contre toute attente, la nouvelle gestion privatisée va baisser le prix de l’eau et même de l’assainissement de 5%. ! L’argument est vieux comme le monde, le privé fait toujours mieux  : « la gestion de l’eau est son métier » avec « un prestataire de service adossé à un grand groupe » et son « niveau de technicité » etc. Les représentants de Castres démontrèrent le contraire : la régie autonome qu’ils ont mis en place a prouvé que sur plusieurs plans, elle faisait mieux que le privé !

Puis, comme toujours, on garde pour la fin de l’article l’argument frappant : « La plupart des villes de France et du Tarn-et-Garonne ont depuis longtemps délégué la gestion de l’eau.. » Et oui, elle met le PS et le PRG face à ses contradictions qui sont celles aussi de l’UMP puisque le maire de Castres qui a abandonné le privé est membre de l’UMP ! Elle insistera sur cet argument en Conseil municipal avec une déclaration du maire PS de Marmande, afin de mettre en difficulté les élus de l’opposition.

Il est frappant de constater que le bulletin municipal est totalement silencieux sur le devenir des employés municipaux concernés !

 

Concernant à présent les documents municipaux qui, par des rapports, montrent les avantages et inconvénients de chaque système. Le point crucial tourne autour de la « transparence financière » et on lit : « les comptes du service en régie intéressée sont transparents pour le Collectivité ». La vérité est toute différente : la meilleure transparence est celle défendue par l’association des usages de Castres avec la régie autonome. Comment en effet accéder à la transparence des budgets de Véolia par exemple ? Si la Collectivité dépense de l’énergie pour y accéder il vaudrait mieux qu’elle gère elle-même, non ? Madame Barèges est en effet malhonnête sur un point : elle établit un lien entre les impôts et la gestion de l’eau ce qui est totalement faux. La gestion de l’eau est un budget annexe et s’il y a des investissements à faire, ce sont en effet les usagers qui en auront la charge, et non les imposables. Qui peut donc croire que le privé va faire des investissements à perte ?

C’est habituel : si le privé diminue le prix de l’eau c’est qu’il diminuera les services ou les investissements. L’exemple de Castres est là aussi totalement éclairant avec le refus du privé de gérer les boues de l’assainissement !

 

Un point cependant reste flou : Danièle Petit avait demandé aux amis de Castres si la privatisation n’était pas une façon d’échapper, pour la maire, à la responsabilité pénale et civile, qui répondirent que la maire restait en dernière instance responsable de la qualité de l’eau. Or, elle écrit dans les documents : « La responsabilité pénale et civile sera déléguée au régisseur, il devra anticiper et partager les risques sur les enjeux du service : techniques et économiques, en tout état de cause, il s’agit d’un « partage des risques » et non d’un transfert total des risques. » Comment peut-on conclure un phrase à l’inverse de son introduction ? Des experts seuls peuvent nous répondre.

 

Comme promis un article reviendra de manière spécifique sur la question des piscines car pour conclure il s’agit de faire un point sur l’état de la riposte.

C’est sûr le conseil municipal du 4 juin a été chaud mais malheureusement la confusion continue d’être entretenue sur les enjeux de la pétition quand nous lisons sur La Dépêche du 5 juin : « Pour obtenir un référendum d’initiative locale il faut au moins 7500 signatures. Ce qui n’est pas le cas pour l’heure. » Est-ce de l’ignorance entretenue par quelques élus, ou de la désinformation de la part du journaliste ? Le PS a été assez longtemps au pouvoir dans le pays pour instaurer une loi qui donnerait ce droit aux citoyens, mais il s’en est bien gardé : les 7500 signatures peuvent pour le moment imposer un nouveau débat au Conseil municipal, mais la décision du référendum appartient seulement à la maire, membre d’un droite différente de celle de Chirac, une droite peu désireuse de se lancer dans des consultations de citoyens. Elle a été claire vis-à-vis des salariés : il n’y aura pas de référendum. Sur ce point je lui fais confiance !

 

Depuis l’annonce des mesures c’est l’occasion de vérifier la différence de réactions entre une décision de compétence municipale (eau et assainissement) et une autre de compétence de la communauté d’agglomération, la CMTR (les ordures). Face à la Mme Barèges maire, c’est la mobilisation ; face à Mme Barèges présidente de la CMTR, c’est le calme plat. En conséquence la décision de la CMTR sur les ordures n’a fait l’objet d’aucune information ! Sauf par l’intermédiaire du président de la Communauté des communes Castelsarrasin-Moissac qui crie au fonctionnement dans l’illégalité du SIRTOMAD.

J’en reviens pourtant à mon idée consistant à préparer les conditions matérielles et solidaires pour proposer une grève des éboueurs victimes eux aussi de la privatisation. Je n’ai jamais proposé, ça me semble évident, de décider à la place des salariés mais de décider en commun suivant ce qui était possible, au vu d’une grève des éboueurs fin mars, et au vu de la solidarité éventuelle. Pas question de foncer bille en tête ! Or, la décision de séparer l’action des salariés et l’action du collectif devient une décision de plus en plus néfaste. Si, pour la gestion de l’eau, on veut proposer la forme alternative de la régie autonome, c’est possible seulement en dialoguant avec les salariés, les premiers concernés. Si, pour les poubelles, chacun veut lutter avec des arguments sérieux, c’est possible seulement en dialoguant avec les salariés. A Toulouse derrière la benne à ordures il y a trois employés, à Montauban deux, et demain avec la privatisation un. Voilà des questions concrètes. De plus cette séparation permet d’entretenir la confusion. La victoire ne me paraît possible que par l’intervention forte des salariés, la pétition est à côté un phénomène mineur. Mais je peux me tromper…

 

16-06-2009 J-P Damaggio

 

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