Suite de la lutte sur Condom : lettre au sous-préfet

Association Baïse des Usagers de l’Eau.                                                           Herret 32100 Condom   Tel    05 62 28 12 75

A.B.U.E                               

                                                                 M le Sous Préfet                                  19 Mai 2009

            Nous avons l’honneur de demander lors du contrôle de légalité l’annulation de la délibération N° 11 votée lors du Conseil Municipal du 15 Mai 2009

            L’exposé n°   11   : Surconsommations d’eau potable ; Modalités de dégrèvement pour fuites après compteur se trouve en contradiction avec les lois1382 et 1383 du code civil retenues dans le cas de faits similaires (Quimper, fuites du Braden) à ceux constatés à Condom  faits que nous risquons de rencontrer à nouveau dans le futur au vu de la vétusté des réseaux, de l’état des réducteurs de pression  de secteur, de l’absence de réducteurs de pression individuels aux points de distribution, pourtant éventuellement prévus à l’article 4 alinéa 1 du règlement de service, document qui doit être distribué à chaque abonné.

            Contradiction avec les lois 1382 et 1383 du code civil

En effet le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l’article1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé, à le réparer »et de l’article 1383 du même code lequel dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa  négligence et par son imprudence. »

            Le Tribunal de Quimper dans son jugement du 29 janvier 2009  s’est basé sur ces deux lois pour des faits similaires

            Les règles votées par le Conseil Municipal du 15 mai de Condom viennent en limitation de l’accès au Droit à la réparation du dommage à l’exception de la règle sur l’assainissement qui reconnaît la responsabilité du délégataire.

            La délibération spécifie

« L’usager peut bénéficier du dégrèvement sur sa facture d’eau en cas de consommation anormalement élevée provenant d’une fuite après compteur à l’exclusion :

             Des fuites visibles, des fuites dues à des négligences ou faute du client (défaut d’entretien, de conception de l’installation, inaccessibilité empêchant le relevé du compteur).

            Dans le cas du jugement du TGI de Quimper les fuites visibles et ruptures de canalisations sont intégralement remboursées au motif du défaut d’information avéré et défaut de conseil (page 11 ligne 25 du jugement du TGI)

            A Condom les usagers qui ont posé à leurs frais sur le conseil de leurs plombiers en défaillance du délégataire des réducteurs de pression ont vu les désordres cesser (voir attestation de plombier  en pièce jointe 3)

            « Dans le mois qui suit le constat de la fuite, le client doit en informer le Service de l’eau potable (Lyonnaise des eaux) ou la Mairie et formuler une demande de dégrèvement accompagnée de la facture permettant de dater et de localiser la réparation de la fuite »

Un seul relevé de compteur par an rend difficile la procédure proposée, La réduction à un mois du droit au dégrèvement est en fait une prescription des responsabilités du délégataire au même délais ou bien c’est déléguer à l’utilisateur un relevé permanent  de son compteur.

            « Le volume facturé pour la période de relevé concernée sera limitée à trois fois la consommation normale »

Un forfait de consommation obligatoire limite la responsabilité du délégataire.

 Bien qu’une cause similaire soit à la page 15 du règlement de service de la ville de Quimper, le Tribunal est passé outre à cette clause abusive.

            La clause instituant qu’une seule facture peut être dégrevée, C’est une limitation du droit à réparation La clause est donc abusive.

            La limitation à un dégrèvement tous les trois ans est aussi une limitation du droit de l’usager, en effet les « fuites » invisibles sont dans la plupart des cas l’ouverture ou la détérioration des vannes de sécurité (Chauffe eau ou autre appareil ménager) dus à un coup de bélier (accentués par la présence du clapet anti retour) ou une surpression.

            « Ces modalités seront automatiquement appliquées par le délégataire » Il faudrait pour qu’elle soit opposable à l’usager  qu’elles soient un avenant au règlement de service  et que cet avenant ait été distribué à celui-ci. Le vote du 15 mai ne porte pas sur un avenant au règlement de service et n’est pas opposable à l’usager.

            Pour ces raisons multiples nous vous demandons lors du contrôle de légalité d’annuler ces délibérations contraires aux articles1382 et 1383 du code civil.

            Nous souhaiterions, Monsieur le Sous Préfet vous rencontrer afin de pouvoir exposer d’une manière plus ample le problème.

              Nous vous prions, Monsieur le Sous préfet de bien vouloir recevoir  nos salutations civiques respectueuses.

Le Président Claude Bontemps                                        Le secrétaire Max Biro

Nota Bene : Le prélèvement automatique généralement acceptés comme mode de règlement oblige en effet à une action en remboursement. La société Veolia précédent délégataire lors de l’entrevue  du 27 avril avec  notre association a accepté le remboursement ou l’annulation de facture des dossiers que nous avons présentés.

Pièces jointes

                 1) Délibération N°11 du  Conseil Municipal du 15 mai 2009

                2) Jugement du Tribunal d’Instance de Quimper du 29 Janvier 2009 sur une affaire similaire aux surfacturations de Condom (appelées dans la délibération du Conseil Municipal surconsommations)

                3) Règlement de service de Condom

                4) Extrait du règlement de service de Quimper page 15

              5) Un an de revue de Presse sur le problème des surpressions et coups de bélier, surfacturation