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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 09:27

conseil-municipal-de-Montauban.jpg 

 

Sur ce blog, dès l’annonce, à Montauban, de la procédure de privatisation des ordures ménagères et de l’eau, nous avons ouvert une « catégorie » sur le sujet. Il était donc indispensable, à la conclusion du dossier, de revenir sur ce scandale. Le conseil municipal du 28 novembre a eu à se prononcer sur les délibérations qui suivent. Par passion pour l’histoire, j’aime mettre à disposition les documents décisifs. Se dire que quatre pages au milieu de cinquante trois contiennent un choix aussi considérable, ça me semble impressionnant. C’est vrai l’intégralité du contrat et des annexes étaient à la disposition des conseillers, des conseillers qui votèrent voici des mois une délibération refusée par le tribunal administratif si bien que cette fois le gâteau est partagé entre VEOLIA pour l’eau et la SAUR pour l’assainissement. Donc tout ce que nous savons c’est que le prix de l’eau va baisser alors que toutes les études confirment depuis longtemps que l’eau en régie est nettement moins chère que l’eau privatisée ! Et pour l’assainissement c’est une baisse de 8%. On offre à des concessionnaires des installations toutes prêtes, en très bon état et ils arrivent avec leurs sabots pour encaisser !

Nous savons que la ville de Castres est revenu à la régie et c’est là qu’on a appris, après décision des tribunaux qu’il n’était pas possible de rompre si facilement un contrat sous peine de payer une grosse amende. Et l’amende es tombée ! Quand on s’engage dans une telle voie, c’est les mains liées. Bien sûr à chaque fin de contrat des négociations savantes (et chères) sont ouvertes pour améliorer les contrats et chaque fois (comme à Auch dernièrement avec municipalité socialiste) les contrats sont améliorés ! Allez, je verse une larme pour ces entreprises comme VEOLIA qui travaillent à perte…. Jean-Paul Damaggio

 

 

 

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE LEGATION

N° 18411112011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;

Vu les avis rendus par le Comité technique paritaire le 17 février 2011 et par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 février 2011 ; conformément aux articles L1411-4 et L 1413-1

Vu la délibération n° 34/03/2011 en date du 9 mars 2011 approuvant le principe de délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable par voie d'affermage pour une durée de neuf ans

Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public, en date du 7 juillet 2011 ; Vu le rapport du Maire sur les motifs du choix et l'économie générale du contrat ;

Vu le projet de contrat et ses annexes

Considérant qu'une convocation avec ordre du jour, rapport du Maire sur le choix du délégataire et projet de délibération, a été adressée, conformément à l'article L 1411-7 du C.G.C.T, à tous les membres du Conseil Municipal, le jeudi 10 novembre 2011,

Que les Conseillers ont été invités à consulter l'intégralité du contrat et ses annexes au Secrétariat Général de l'Hôtel de Ville,

Par délibération en date du 9 mars 2011, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation du service public de production et distribution d'eau potable par voie d'affermage pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er février 2012

Sur ce fondement, la Ville a engagé une procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

La procédure mise en oeuvre est une procédure ouverte, dans le cadre de laquelle les candidats devaient remettre un pli contenant deux enveloppes, l'une comportant le dossier de candidature, l'autre comportant leur offre ;

Les trois entreprises qui se sont portées candidates ont toutes été autorisées à présenter une offre au terme de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public du 16 juin 2011

A l'invitation de la Commission de Délégation de Service Public (séance du 7 juillet 2011), les trois candidats ayant remis des offres recevables et conformes, des négociations ont été menées par Madame le Maire avec chacun des trois candidats ;

Suite à ces négociations engagées dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats et au regard des critères de jugement des offres énoncés par le règlement de la consultation, l'offre de base de la société VEOLIA Eau a été classée en première position

Considérant que :

- cette offre remplit pleinement les objectifs de tarifs de la Collectivité pour la redevance d'occupation domaniale exigée ;

- qu'elle engendre une diminution de 5 % des tarifs de l'eau potable, hors taxes et redevances, à compter du 1er février 2012, tout en permettant à la collectivité de mettre en place un programme d'investissements important sur les ouvrages, dont elle est propriétaire

- qu'elle intègre un engagement fort concernant l'amélioration du rendement de réseau, accompagnée d'une réactivité très satisfaisante

- que la société VEOLIA Eau s'engage sur un taux de rendement de réseau supérieur aux autres offres

En considération de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal

- d'approuver le choix de la société VEOLIA Eau comme délégataire du service public de production et de distribution de l'eau potable,

- d'approuver le contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de ses annexes,

- d'autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat de délégation et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir, conformément à l'avis de la commission des Finances :

- APPROUVER le choix de la société VEOLIA Eau comme délégataire du service public de production et de distribution de l'eau potable,

- APPROUVER le contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de ses annexes,

- AUTORISER Madame le Maire à signer ledit contrat de délégation et à effectuer toutes les formalités nécessaires à cet objet.

 

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION

N° 185/11/2011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;

Vu les avis du Comité technique paritaire le 17 février 2011 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 18 février 2011; conformément aux articles L1411-4 et L 1413-1

Vu la délibération n° 35/03/2011 en date du 9 mars 2011 approuvant le principe de la délégation du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif par voie d'affermage pour une durée de neuf ans ;

Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public, en date du 7 juillet 2011 ; Vu le rapport du Maire sur les motifs du choix et l'économie générale du contrat ;

Vu le projet de contrat et ses annexes ;

Considérant qu'une convocation avec ordre du jour, rapport du Maire sur le choix du délégataire et projet de délibération, a été adressée, conformément à l'article L 1411-7 du C.G.C.T. à tous les membres du Conseil Municipal le jeudi 10 novembre 2011,

Que les Conseillers ont été invités à consulter l'intégralité du contrat et ses annexes au Secrétariat Général de l'Hôtel de Ville,

Par délibération en date du 9 mars 2011, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif par voie d'affermage pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er février 2012.

Sur ce fondement, la Ville a engagé une procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

La procédure mise en œuvre est une procédure ouverte, dans le cadre de laquelle les candidats devaient remettre un pli contenant deux enveloppes, l'une comportant le dossier de candidature, l'autre comportant leur offre.

Les trois entreprises qui se sont portées candidates ont toutes été autorisées à présenter une offre au terme de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public du 16 juin 2011.

A l'invitation de la Commission de Délégation de Service Public (séance du 7 juillet 2011), les trois candidats ayant remis des offres recevables et conformes, des négociations ont été menées par Madame le Maire avec chacun des trois candidats.

A la suite de ces négociations engagées dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats et au regard des critères de jugement des offres énoncés par le règlement de la consultation, l'offre de base de la société SAUR a été classée en première position.

Considérant

- que cette offre remplit pleinement les objectifs de tarifs de la Collectivité pour la redevance d'occupation domaniale exigée ;

- qu'elle engendre une diminution de 8 % des tarifs de l'assainissement collectif, hors taxes et redevances, à compter du 1er février 2012, tout en permettant à la Collectivité de mettre en place un programme d'investissements important sur les ouvrages, dont elle est propriétaire

- que cette offre se démarque de celle de ses concurrents par des tarifs de branchements neufs nettement inférieurs ainsi que par une rémunération attractive pour la gestion du pluvial

- qu'elle intègre également un engagement fort concernant l'entretien et le diagnostic du fonctionnement des réseaux ;

En considération de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal

- d'approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif ;

- d'approuver le contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de ses annexes ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat de délégation et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir, conformément à l'avis de la commission des Finances :

- APPROUVER le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d'assainissement collectif et du service public d'assainissement non collectif,

- APPROUVER le contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que l'ensemble de ses annexes,

- AUTORISER Madame le Maire à signer ledit contrat de délégation et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.

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