LGV : Exclusif : Le protocole Malvy

 La Convention de financement de Bordeaux-Tours autorise des compléments avec des protocoles locaux. Voici celui de Malvy qui ajouta un amendement juste avant le vote (donc illégalement), présenté sous la forme d’un article 2 : « Si la demande de Poitou-Charentes au gouvernement visant à transformer le paiement de la Région en emprunt remboursable est validée, alors cette demande est aussi celle de Midi-Pyrénées. »

A chacun d’en penser ce qu’il veut. 1-03-2011 Jean-Paul Damaggio

PS : Si des personnes connaissent les textes des autres protocoles locaux merci de nous les faire parvenir.

Assemblée plénière du 28 février 2011

Objet : Ligne à Grande Vitesse, Convention de Financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la Ligne à Grande Vitesse Sud-Europe Atlantique et Protocole d’accord relatif à la branche Bordeaux-Toulouse

Mesdames, Messieurs,

La déclaration d’intention signée le 25 janvier 2007 par le Ministre des Transports, les Présidents des Conseils Régionaux de Midi-Pyrénées, d’Aquitaine, et de Poitou-Charentes ainsi que le Président de RFF a défini le projet de LGV SEA comme un ensemble cohérent composé de trois branches réalisées en deux temps :

« La liaison Tours-Bordeaux prévue pour une mise en service en 2016.

« Les liaisons Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Hendaye regroupées sous l’appellation des Grands Projets du Sud-Ouest (GPSO) initialement prévues pour 2018.

Cette déclaration a également acté le principe d’une répartition à parts égales des financements publics nécessaires à la réalisation de Tours-Bordeaux entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées (une fois déduites les contributions de l’Union Européenne).

Si dans le passé l’Etat assumait ses responsabilités en finançant les travaux de la LGV en totalité (cas de la LGV Sud est) ou très majoritairement (cas de la LGV Est), cette déclaration a marqué la fin de ce principe, révélant ainsi une inégalité de traitement entre les territoires.

En janvier 2009, l’Etat a soumis aux collectivités un protocole d’intention pour les associer au financement de la ligne à grande vitesse SEA. La Région Midi-Pyrénées a approuvé le protocole en Assemblée plénière du 3 mars 2009 conditionnant à l’avancement des travaux sur Bordeaux-Toulouse sa participation financière au projet Tours-Bordeaux. En effet, pour la Région Midi-Pyrénées, la priorité reste le projet de LGV Bordeaux-Toulouse qui relève d’une stratégie d’aménagement et de développement durable du territoire basée sur l’accès aux grands courants d’échanges (voyageurs et marchandises).

La convention de financement du tronçon Tours-Bordeaux qui vous est soumise fait suite à ce protocole. Comme le montre le tableau ci-dessous l’effort financier est particulièrement important pour la Région Midi-Pyrénées. Cependant, consciente de l’enjeu que constitue ce projet pour l’aménagement du territoire et les générations futures, la Région assume les responsabilités qui ne sont pas les siennes mais qui lui sont demandées et présentées comme la condition sine qua non de la concrétisation du projet de LGV sur son territoire.

Il vous est demandé d’accepter que la région participe à hauteur de 36,4% du montant attendu de l’ensemble des collectivités de Midi-Pyrénées pour la construction de la ligne Tours-Bordeaux soit 102 139 799 euros aux conditions de juillet 2009.

Cette contribution de la Région Midi-Pyrénées ne saurait être majorée par d’éventuels surcoûts du projet, à l’exception de ceux liés à l’actualisation des conditions économiques. La réalisation de cette section permettra de réduire d’une heure le temps de parcours entre Toulouse et la capitale dès 2016, soit 4 heures au lieu de 5 heures actuellement. L’objectif d’un temps de parcours Toulouse-Paris en 3 heures devra être atteint au plus tard en 2020 avec la réalisation de Bordeaux-Toulouse.

[ici est donné le tableau du financement des collectivités Midi-Pyrénées]

Cette contribution financière sera toutefois conditionnée à l’avancement des études et travaux de la branche Bordeaux-Toulouse. Ainsi à la demande des collectivités de Midi-Pyrénées un protocole d’accord relatif à cette branche a été proposé à l’Etat. Il vise à contraindre ce dernier à réaliser la LGV Bordeaux-Toulouse au plus vite par l’application possible de retenues financières sur Tours-Bordeaux.

En effet, ce protocole d’accord reconnaît le droit aux collectivités de Midi-Pyrénées de constituer une retenue financière de 30% du montant des participations prévues par l’Etat pour ce financement du tronçon de Tours-Bordeaux durant la totalité du chantier de ce tronçon. Si la déclaration d’Utilité Publique de Bordeaux-Toulouse n’était pas prononcée d’ici la fin de 2014, le taux de cette retenue serait porté à 40% des montants appelés par l’Etat jusqu’à ce que cette publication intervienne. L’intégralité de la retenue financière sera versée à RFF lors du démarrage des travaux de la branche Bordeaux-Toulouse.

De plus, l’Etat et RFF s’engagent à :

-Tenir l’objectif du lancement de l’enquête d’utilité publique relative à la branche Bordeaux-Toulouse dans le courant de l’année 2013, de façon à disposer du décret portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en 2014.

-Assurer le démarrage des travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la DUP.

-Conduire l’ensemble des études et des procédures relatives au fonctionnement de la ligne existante Toulouse Saint-Jory en les inscrivant dans le même calendrier que celui de la branche Bordeaux-Toulouse. Les aménagements de la ligne entre Toulouse et Saint-Jory bénéficieront d’un financement similaire à ceux de la ligne Bordeaux-Cenon.

La réalisation du barreau Tours-Bordeaux constituant une première phase pour la réalisation de la LGV en Midi-Pyrénées, l’Etat propose le plan de financement suivant :

Financeur	Millions d’euros valeur 2009	%
RFF	1 760,00	26,26%
Concessionnaire	1 951, 00	29,11%
Union européenne	10,20	0,15%

Etat	1 505,12	22,45%
Collectivités locales	1476,68	22,03%
Total	6 703,00	100%

Article unique :

La convention de financement et de réalisation du tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe Atlantique et le protocole d’accord relatif à la branche Bordeaux-Toulouse sont approuvées.

La participation de la Région s’établit à hauteur de 36,4% du montant attendu de l’ensemble des collectivités de Midi-Pyrénées pour la construction de la ligne Tours-Bordeaux soit 102 139 799 euros aux conditions de juillet 2009.

Cette contribution ne saurait être majorée par d’éventuels surcoûts du projet, à l’exception de ceux liés à l’actualisation des conditions économiques.