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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 20:46

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Je ne suis pas spécialiste aussi voici une présentation sommaire du contrat de concession.
La construction d’une LGV passe par plusieurs étapes qui s’inscrivent dans des dates qui pour Bordeaux-Tours sont les suivantes :
- décision gouvernementale du 18 décembre 2003 au comité interministériel d’aménagement du territoire (CIADT) :
- publication de l’avis de concession en mars 2007
- le 15 juillet 2010 la concession est attribuée à Vinci (et avant un an le dossier doit être bouclé)
- le 28 juin 2011 c’est le bouclage financier de la convention de financement côté RFF
- le 30 juin Vinci crie enfin victoire avec la publication au JO du contrat de concession.

Parmi les dates il faudrait pointer celle du conseil d’administration d e la SNCF où les syndicats ont eu accès au contrat.
Ce contrat n’a pas été donné aux élus au moment du vote de la convention de financement et certains avaient menacé de porter plainte au tribunal administratif sur ce point. Maintenant qu’elle est publique, sommes-nous mieux informés ?

Le Contrat de concession a donc été publié au Journal Officiel du 30 juin 2011.Mais sans les annexes, le contrat nous informant de ceci :
« Les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, en ce qui concerne certaines pièces, au siège de Réseau ferré de France, 92, avenue de France, 75013 Paris. »

1 – Le contrat est signé entre RFF (le concédant) et LISEA (le concessionnaire).
2 – L’objet est bine comme nous le savons une mission de conception, de construction, de maintenant, y compris le renouvellement, et l’exploitation de la ligne… »
« Le Concessionnaire se conforme aux engagements pris à l’égard des services de l’Etat, des collectivités locales, des organismes ou des tiers, notamment dans le cadre des études et concertations ayant permis d’approuver le projet de réalisation de la Ligne, puis dans le cadre des procédures de déclaration d’utilité publique relative à la ligne, et à satisfaire aux conditions de réalisation telles qu’elles ressortent de ces engagements et déclarations. Les engagements et déclarations objet du présent alinéa sont notamment répertoriés en annexe 1.2. » On n’a pas les annexes mais j’imagine qu’il faut se référer justement à la déclaration d’utilité publique pour vérifier le lien entre les paroles et les actes.
3 – La durée de la concession
Je ne sais si nous serons encore nombreux à être là mais la fin de la concession c’est donc le 30 juin 2062.
4 – Jusqu’où la concession ?
« Elle s’étend à tous les terrains, infrastructures, ouvrages et installations nécessaires à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la maintenance de la ligne. » Donc si je comprends bien, les gares seront sous responsabilité de LISEA ?
5 – Les expropriations : au 31 août 2011 RFF a dû remettre à LISEA tous les terrains nécessaires à la ligne et pour ceux qui manquent, LISEA est habilité à les réaliser suivant bien sûr les lois en vigueur. (voir annexe)
6 – Le contrat expose les conditions de la construction et des contrôles des travaux ainsi que les conditions de la mise en service.
7 – La mise en service doit se faire au plus tard  en juillet 2017. Nous avons déjà vu passer 8 mois et des expropriations ne sont pas encore faites. Mais bon, le chantier avance…
8 – L’exploitation : « permettre mes circulations ferroviaires à une vitesse commerciale de 320 km/h ». Une formule surprenante car comme chacun sait l’essentiel ce n’est pas la vitesse de pointe mais la vitesse moyenne ! 9 – Une grosse partie évoque l’exploitation et la maintenance de la ligne. On y découvre que les questions liées aux péages des trains n’est pas moins importante que celles liées à l’accès énergétique.
10 – Le financement : c’est le point le plus crucial pour le moment.
« Les principales modalités du plan de financement mis en place par le Concessionnaire, et en particulier le calendrier de mise à disposition des fonds, sont décrites dans l’annexe 10. Cette annexe présente notamment, le montant de l’échéancier prévisionnel de versement de l’ensemble des financements concourant à la réalisation de l’objet de la concession… » Mais voilà nous n’avons pas le calendrier qui est sans doute l’équivalent du calendrier que nous trouvons dans les annexes de la convention de financement côté versements publics.
11 – « Le concessionnaire participe aux différents frais exposées (études réalisées, opérations anticipées, etc…) par le Concédant en vue de la passation du Contrat de concession. A ce titre, il verse au Concédant, au plus tard 21 jours à compter de la date d’entrée en vigueur, la somme forfaitaire de 7 millions d’euros hors taxes »
Je serai curieux de savoir combien les collectivités publiques ont donné à RFF pour réaliser les études et les opérations anticipées. Est-ce que cette somme est un versement supplémentaire de Vinci ou est sans doute inclus dans le versement global ? C’est ce versement qui explique que les versements des collectivités publiques sont diminués des sommes déjà versées pour les études. Etrangement c’est le seul moment où l’on par de HT !
12 – RFF verse donc une « subvention » à LISEA de 3 564 700 000 euros et un apport en nature d’une valeur de 190 millions (valeur 2009) relatif aux études du projet, aux terrains apportés au Concessionnaire… ».
Donc si vous suivez bien d’un côté RFF donne en nature et de l’autre LISEA rend 7 millions d’euros à RFF !
13 – Pour le moment RFF a encaissé une garantie de première demande de 190 000 000 euros.
14 - Les pénalités si le concessionnaire fait mal son travail : 20 000 euros par jour de retard pour les premiers soixante jours puis le double les deux mois suivants et enfin le double pour les jours suivants. On peut imaginer que le Concessionnaire va tout faire pour arriver dans les délais à moins d’imputer les retards à des raisons indépendantes de sa volonté.

Finalement on n’y apprend rien qu’on ne sache déjà car les annexes manquent. Si pour la Convention de financement des collectivités publiques on n’avait pas les annexes on ne saurait quasiment rien. Un monde bizarre que celui qui veut l’essentiel soit dans les pièces annexes !

JPD

Annexe : Préfinancement public à la date du 30 juin 2010 (dans la Convention de financement)
Conseil régional Aquitaine : 34 millions
Conseil régional Poitou-Charentes : 8 millions
Conseil régional Centre : 299 000 euros
Conseil Général Gironde : 9 millions
Communauté urbaine de Bordeaux : 9 millions
Etat : 43 millions.
Total : 110 millions d’euros (une partie est pour le bouchon de Bordeaux). On constate qu’on est loin des 190 millions qui sont comptés dans le contrat de concession mais seulement parce qu’il de montant qui ne sont pas actualisés valeur 2009. Si on actualise on retombe en effet sur 190 millions.

C’est ainsi que le CR Poitou-Charentes ne veut pas payer pour la ligne mais a tout de même déboursé presque 9 millions d’euros pour les acquisitions foncières et les études.

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Published by éditions la brochure - dans la LGV toulouse-bordeaux
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